L’adhérent à la Charte Hedios, ci-après désigné l’"Adhérent" ou le "Co-Adhérent" est une personne physique agissant :

• pour son propre compte ;
• pour le compte d’une autre personne physique pour laquelle elle détient des prérogatives (ex : parente pour un enfant mineur, tutrice pour une personne sous tutelle, …) ;
• pour le compte d’une personne morale pour laquelle elle détient des prérogatives (ex : gérante, …) ;

ci-après désigné le "Client", d'une part.

Hedios, Société Anonyme au capital de 1.011.724 €, ayant pour siège social le 7 rue de la Bourse - 75002 Paris, RCS Paris N° 482 647 096,  Tél. : 01 53 45 98 00 – contact@hedios.com – www.hedios.com, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Julien Vautel, le prestataire de services, ci-après désigné "Hedios", d’autre part.

Immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 07005142 (consultable sur le site www.orias.fr) en qualité de :

Courtier en assurance de catégorie "b"

Hedios n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
Hedios travaille toutefois actuellement exclusivement avec Suravenir, entreprise d’assurance mixte régie par le Code des assurances, société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital entièrement libéré de 1.235.000.000 €, dont le siège social est situé 232, rue Général Paulet BP 103 - 29802 Brest Cedex 09, Siren 330 033 127 R.C.S. Brest.
Entreprises d’assurance avec lesquelles Hedios a un lien financier (si Hedios détient une participation égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière ou son entreprise mère détient une participation égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Hedios) : Néant.

Politique de rémunération :

• Pour son activité de concepteur, promoteur et distributeur des Gammes H, Hedios perçoit des émetteurs un maximum de 0,65 % par an du montant nominal calculé sur la base de la durée maximale du support. Le paiement de l’intégralité de la commission pourra être réalisé en une seule fois à l’émission des titres de créance.
• Pour son activité de courtier en assurance, Hedios perçoit de Suravenir une commission annuelle d'un montant maximal de 50 % du montant total des frais prélevés par Suravenir sur les droits exprimés en euros et/ou en unités de compte sur les différents contrats distribués.
• Dans le cas où le Client souhaite confier à Hedios la faculté de décider des arbitrages pour son compte, faculté visée à la partie II "Conditions contractuelles du Mandat Gammes H", Hedios ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution de ce Mandat.

Conseiller en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers (CIF) adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Les conseils donnés en matière d’investissements financiers sont fournis de manière non-indépendante et reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers.
Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du Code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels Hedios entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.
Pour répondre à ses obligations réglementaires, Hedios définit par la présente le cadre général de ses relations avec le Client et lui communique les informations prescrites par les articles L. 521-2 du Code des assurances et 325-5 du Règlement général de l’AMF. Hedios peut être amenée à proposer différents cadres d’investissement, ci-après désignés "Cadre(s) d’investissement" au Client. Ces cadres d’investissement peuvent prendre différentes formes :

• Contrat d’assurance-vie ;
• Contrat de capitalisation ;
• Contrat retraite.

Cette liste est non limitative et de nouveaux cadres d’investissement pourraient être proposés par Hedios.

1. décrire sa situation exacte et à jour, en remplissant le recueil d’informations “Vous Connaître” et en signalant tout changement* ;
2. coopérer aux contrôles du caractère approprié ou d’adéquation du profil d’allocation conseillé, visé à l'article 2.3 (f) de la partie II "Conditions contractuelles du Mandat Gammes H", en communiquant toutes les informations et pièces requises, tout en signalant tout changement* ;
3. avoir conscience que tout produit affichant un rendement supérieur au taux du livret A comporte a priori un risque de non-rémunération et/ou de perte en capital ;
4. mesurer, accepter et assumer les aléas et les risques liés aux produits structurés Gammes H, y compris en cas d’évolution défavorable de la législation civile ou fiscale ;
5. dans le cas où il ne souhaite pas confier à Hedios la faculté de décider des arbitrages pour son compte, faculté visée à la partie II "Conditions contractuelles du Mandat Gammes H" : demander à recevoir les propositions de produits structurés conçus par Hedios, dénommés les "Gammes H", tout en étant libre de se désabonner à tout moment et d’effectuer ses choix en produits structurés Gammes H de manière autonome, sans déléguer à Hedios ses prises de décisions.

* Hedios rappelle que ce recueil d’informations est effectué dans l’intérêt du Client et a pour finalité la délivrance d’un conseil approprié. Hedios attire l'attention du Client sur le fait que la fourniture d’une information complète et sincère est une condition indispensable à la délivrance d’un tel conseil

N’appartenant à aucun groupe (banque ou assureur), Hedios a pour activité principale la conception de sa propre gamme de produits structurés (dénommés les "Gammes H") en mettant en concurrence, par voie d’appel d’offres, des établissements bancaires Émetteurs afin qu’ils émettent ces produits structurés conçus par Hedios aux meilleures conditions de performance potentielle pour les investisseurs.

Les Gammes H sont des instruments financiers, et plus spécifiquement des titres de créance complexes, présentant un risque de non-rémunération et/ou de perte en capital partielle ou totale, en cours de vie et/ou à leur échéance.

Lorsqu’ils sont commercialisés par Hedios via son site Internet (www.hedios.com), les supports Gammes H sont proposés comme supports d'unités de compte au sein de différents Cadres d'investissement.

Que le Client décide ou non, de confier à Hedios la faculté de décider des arbitrages pour son compte, s'il décide de souscrire chez Hedios des Gammes H grâce à un (ou plusieurs) Cadre(s) d'investissement, il adhère / souscrit à un (ou plusieurs) Cadre(s) d'investissement géré(s) par Suravenir.

À ce titre, Hedios agit en qualité de courtier en assurance et lui délivre un conseil de niveau 1 en précisant par écrit ses exigences et ses besoins, en lui apportant des informations objectives sur le Cadre d'investissement et le profil d’allocation conseillés sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse, afin qu’il puisse prendre sa décision en connaissance de cause, en lui conseillant ou non l’adhésion / la souscription à un Cadre d'investissement ainsi qu’un profil d’allocation, selon que ceux-ci soient appropriés ou non à ses exigences et besoins et en formalisant ce conseil par écrit, ainsi que les raisons qui motivent ce conseil. À cette fin, Hedios s’enquiert auprès du Client de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Ce recueil préalable d’informations est effectué dans l’intérêt du Client et a pour finalité la délivrance du conseil de niveau 1 (tel que décrit ci-dessus). Hedios attire l’attention du Client sur le fait que la fourniture d’une information complète et sincère est une condition indispensable à la délivrance d’un tel conseil.

Hedios ayant pour activité principale la conception des supports Gammes H et tirant principalement ses revenus de la rémunération que lui versent les Emetteurs de ces supports Gammes H, son devoir de conseil de niveau 1 (tel que décrit ci-dessus) se fonde sur l’analyse d’un nombre restreint de supports au sein des cadres d’investissement, à savoir : les fonds en euros, les supports Gammes H ouverts à la souscription, les unités de comptes labellisées Finansol, TEEC et ISR au sens de l'article L. 131-1-2 du Code des assurances, ainsi que les unités de compte des trois allocations profilées au titre de la Réglementation Industrie Verte (article 35 de la loi "industrie verte" du 23 octobre 2023).

Dans tous les cas, veuillez noter que Hedios déconseille au Client de choisir des supports d'unités de compte autres que les Gammes H dès lors que ceux-ci :

• doivent faire l’objet d’une gestion active (contrairement aux Gammes H), le choix des périodes d’investissement et de désinvestissement étant alors essentiel pour éviter notamment d'acheter avant un retournement suite à une forte hausse et/ou de vendre avant une remontée suite à une forte baisse ;
• ne bénéficient ni de l’effet mémoire, ni d’aucune garantie ou protection du capital à l’échéance (contrairement aux Gammes H) ;
• présentent un risque de non-rémunération et/ou de perte en capital partielle ou totale.

Dans l’hypothèse où aucun profil d’allocation proposé ne corresponde aux exigences et besoins du Client, Hedios ne peut recommander au Client d’autres supports d'unités de compte du cadre d’investissement qui répondent mieux, le cas échéant, à ses exigences et besoins.

Afin de préserver au maximum les intérêts du Client, Hedios s’abstiendra, dans ce cas, de recommander d’adhérer / de souscrire à un Cadre d'investissement.

Hedios souhaite également attirer l’attention du Client sur le fait que, lorsque directement via le site Internet de Hedios (www.hedios.com) il décide ou non, de confier à Hedios la faculté de décider des arbitrages pour son compte au sein d’un Cadre d'investissement, Hedios ne lui délivre pas de conseil de niveau 2 et 3. Hedios ne lui recommande donc ni le Cadre d'investissement, ni le profil d'allocation le(s) plus adéquat(s) à ses exigences et ses besoins, ni le(s) plus adapté(s) à sa tolérance aux risques ou à sa capacité à subir des pertes. En outre, Hedios ne fonde pas sa recommandation sur la base d’une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.

Soumise à un devoir d’information et de conseil sur les caractéristiques et risques des produits qu’elle propose (y compris le Cadre d’investissement, le profil d’allocation et le cas échéant, les supports d'unités de compte Gammes H), Hedios ne délivre par ailleurs actuellement aucun conseil en investissements financiers, même si le Client décide de souscrire les Gammes H en dehors des cadres d’investissement proposés par Hedios.

Hedios a pris les engagements prescrits par le Code des assurances et le Règlement général de l'AMF, en particulier sur le respect de la déontologie et du secret professionnel (dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables), sur une pratique loyale, compétente, diligente, transparente et au mieux des intérêts du Client, sur le recours en cas de besoin à d’autres professionnels, sur une communication appropriée aux prises de décisions du Client et sur le maintien en permanence de ses connaissances et de ses compétences.

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle l’intérêt de Hedios ou d’une Personne Concernée (telle que définie ci-après), qu’il soit d’ordre matériel, professionnel, commercial ou financier, est susceptible de ne pas coïncider avec l’intérêt du Client.

« Personne Concernée » désigne :

• tout associé, administrateur ou dirigeant de Hedios ;
• tout salarié de Hedios ;
• toute personne physique directement impliquée dans la fourniture de services à Hedios ;
• toute personne liée directement ou indirectement à Hedios par une relation de contrôle ; ou
• tout autre client de Hedios.

Hedios a établi une cartographie des conflits d’intérêts possibles. Hedios surveille ces situations et s’impose (ainsi qu’aux Personnes Concernées) des contraintes à la fois techniques et organisationnelles dans le but de détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts.

Hedios dispose ainsi d’une politique de gestion des conflits d’intérêts, et met en oeuvre toute une série de mesures, afin de détecter, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’apparaître dans le cadre de ses activités.

Dans ce cadre, Hedios a identifié le conflit d’intérêts suivant : Hedios a pour métier principal la conception des Gammes H et décide pour le compte du Client des arbitrages à réaliser vers les supports Gammes H, si celui-ci lui a donné mandat selon les conditions définies au II. Conditions contractuelles du Mandat Gammes H.

Son chiffre d’affaires est principalement issu de la rémunération que lui versent les Emetteurs des Gammes H. Dans le même temps, en tant que courtier en assurance, Hedios a l’obligation d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts du Client. Le parcours de souscription de Hedios ne permet pas de conseiller au Client un profil d’allocation qui réponde mieux, le cas échéant, à ses exigences et besoins.

Hedios veille toutefois à :

• fournir au client, des informations objectives sur les cadres d’investissement, le profil d’allocation et, le cas échéant, les supports d'unités de compte Gammes H proposés, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse, afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause ;
• délivrer un conseil approprié aux exigences et besoins du client quant à l’opportunité d’adhérer / de souscrire au cadre d’investissement, au profil d’allocation conseillé et, le cas échéant, aux supports d'unités de compte Gammes H proposés ; et
• lorsqu’aucun profil d’allocation proposé ne correspond aux exigences et besoins du Client, s’abstenir de recommander d’adhérer / de souscrire au cadre d’investissement.

Hedios attire néanmoins l’attention du Client sur le fait que les mesures ci-dessus ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client sera évité.

Conformément au règlement européen (UE) 2019/2088, dit Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), Hedios informe le Client que dans ses conseils en matière de produits d'investissement basés sur l'assurance, Hedios ne prend pas en compte les conséquences négatives que ses conseils pourraient avoir sur les facteurs de durabilité (à savoir les questions environnementales, sociales et relatives aux employés, au respect des droits de l'homme et aux questions de lutte contre la corruption), car Hedios ne dispose pas d’informations suffisamment transparentes sur les produits pour être en mesure d’estimer les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité d’une façon appropriée.

Hedios examinera les conséquences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité lors de l’entrée en vigueur contraignante de données techniques réglementaires suffisamment définies.

Pour plus de détails concernant les incidences négatives en matière de durabilité, Hedios invite également le Client à lire les informations communiquées par les fournisseurs des produits.

Le concept et les règles relatives aux risques de durabilité, aux facteurs de durabilité et aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d'évoluer au cours des mois et des années à venir. De nouvelles orientations des autorités sont également attendues en ce qui concerne les informations à fournir sur la durabilité.

Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, Hedios adaptera son approche et fournira au Client davantage d'informations sur sa politique de prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans ses conseils et ses pratiques.

Dans le cadre des relations entre le Client et Hedios, Hedios pourra communiquer par courriel ou par tous moyens de télécommunications, dès lors que le Client aura adhéré sans réserve à la Charte Hedios. À tout moment, sur demande, le Client pourra obtenir une version papier des documents précontractuels et contractuels communiqués par Hedios.

Le Client prend acte qu’il lui revient par conséquent d’informer Hedios de toute modification de son adresse de courrier électronique.

Dans le cadre des relations entre le Client et Hedios, Hedios est amenée à collecter, traiter et détenir des informations concernant le Client. Les données personnelles que le Client transmet dans le cadre des services que Hedios propose sont collectées et traitées par Monsieur Julien Vautel en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (le consentement du Client, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Concernant les proches du Client, Hedios le remercie de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées concernant le Client et ses proches seront conservées pendant toute la durée des relations entre le Client et Hedios et ensuite en archive soit pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée des placements intermédiés par Hedios augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, soit pour assurer le respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles Hedios est tenue, sans préjudice des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Le Client dispose sur ces données d’un droit d'accès, de rectification et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément aux dispositions légales applicables. Si le Client souhaite exercer ces droits, il peut contacter Hedios à l’adresse e-mail suivante : protectiondesdonnees@hedios.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Assurance en responsabilité civile professionnelle : MMA IARD, 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 09.

La charte Hedios est régie par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation du Client, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le Client pourra présenter sa réclamation à l’adresse physique ou e-mail de Hedios qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir le médiateur de la consommation compétent :

• si le litige ou la réclamation est lié à l’activité de CIF de Hedios, il s’agira du médiateur public suivant : L’AMF - Autorité des marchés financiers - Madame Marielle Cohen-Branche - 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur) ; et
• si le litige ou la réclamation est lié aux autres activités, il s’agira du médiateur recommandé par la CNCGP : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) - Service Médiation de la consommation - 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris - Médiateurs : Christophe Ayela, Jean-Marc Blamoutier, Catherine Boineau, Gilles Charlot, Michel Guigal (www.mediateur-conso.cmap.fr - consommation@cmap.fr).

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Au titre de son activité de courtier en assurance : ACPR - Autorité de contrôle et de résolution - 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).

Au titre de son activité de conseil en investissements financiers : AMF - Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr).

Le Client donne mandat à Hedios, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte, sans avoir à le consulter au préalable et dans les conditions définies à l’article 3 du présent Mandat, tout arbitrage :

• d’investissement de tous supports d'unités de compte ou en euros du Contrat vers de Nouveaux Supports Gammes H ; et
• de désinvestissement de tous supports d'unités de compte, notamment des supports Gammes H en cours de vie qu’il détient au sein du Contrat, vers le(s) fonds en euros du contrat ou un support d'unités de compte à vocation sécuritaire du Contrat identifié comme éligible par l’Assureur au moment de l’opération (dans l’attente d’arbitrage vers de Nouveaux Supports Gammes H).

Le présent Mandat ne concerne que le Contrat identifié dans la "Demande de mise en place du Mandat Gammes H" signée par le Client et ne donne pouvoir à Hedios que d’effectuer les opérations d’arbitrage visées à l’article 3.2.

Le Client prend acte que, pendant toute la durée du Mandat, seuls sont permis les arbitrages réalisés par Hedios au titre du présent Mandat, ainsi que les arbitrages automatiques vers le(s) fonds en euros du Contrat ou un support d'unités de compte à vocation sécuritaire du Contrat identifié comme éligible par l’Assureur au moment de l’opération (notamment en cas de remboursement de supports Gammes H). Le Client s'interdit donc, pendant toute la durée du Mandat, de transmettre toute instruction d’arbitrage au titre du Contrat, quelle qu’elle soit, et prend acte que par conséquent, Hedios n’est pas tenue de transmettre de telles instructions que le Client lui communiquerait en méconnaissance de cet engagement. Les autres opérations affectant le Contrat (versement, rachat ou avance) demeurent du ressort exclusif du Client.

La conclusion du Mandat est subordonnée à la condition que le Contrat présente un encours minimal de 10.000 euros (sauf dérogation accordée par Hedios). À défaut d’un tel encours minimal, le Mandat ne peut entrer en vigueur.

Le Client est informé que Hedios communique à l’Assureur copie du Mandat signé par les parties.

2.1. OBJECTIFS

Le Mandat a pour objet, en réalisant principalement des arbitrages vers de Nouveaux Supports Gammes H qui répondent aux paramètres d’éligibilité visés à l’article 2.3 :

• d’investir progressivement l’intégralité du Contrat (à savoir, 100 Gammes H),  sur les Nouveaux Supports Gammes H, au fur et à mesure de leur lancement et dans les meilleurs délais ; et

• d’assurer le renouvellement des supports Gammes H remboursés automatiquement, en réinvestissant progressivement sur les Nouveaux Supports Gammes H, au fur et à mesure de leur lancement et dans les meilleurs délais. 

Les arbitrages successifs au titre du Mandat visent donc la constitution et le maintien, tout au long de la durée du Mandat, d’une allocation 100 % Gammes H.

2.2. ARBITRAGES AUTORISÉS

Afin de réaliser l’objectif visé à l’article 2.1, Hedios est autorisée à procéder, de sa propre initiative, à tout arbitrage en décidant :

1. du moment et du montant de l’arbitrage ;
2. du support depuis lequel réaliser l’arbitrage, qu’il s’agisse (i) de supports exprimés en euros, ou (ii) de supports exprimés d'unités de compte, en ce compris notamment des supports Gammes H en cours de vie détenus au sein du Contrat, lorsque leur désinvestissement partiel ou total est réalisé en vue de préserver l’intérêt du Client selon l’analyse de Hedios ; et
3. le cas échéant du Nouveau Support Gammes H vers lequel réaliser l’arbitrage, à condition que ce dernier soit éligible conformément à l’article 2.3 cidessous, ou, en cas de désinvestissement de tous supports d'unités de compte, notamment des supports Gammes H en cours de vie détenus au sein du Contrat, vers le(s) fonds en euros du Contrat ou un support d'unité de compte à vocation sécuritaire du Contrat identifié comme éligible par l’Assureur au moment de l’opération (dans l’attente d’arbitrage vers de Nouveaux Supports Gammes H).

L’attention du Client est attirée sur le fait que le présent Mandat couvre également toutes les sommes versées sur le Contrat, que ce soit sous forme de versement programmé ou libre ou d’arbitrage automatique vers le(s) fonds en euros ou sur un support d'unité de compte à vocation sécuritaire du Contrat, éligible au moment de l’opération, notamment en cas de remboursement de supports Gammes H.

Hedios est donc autorisée à réaliser des arbitrages vers le fonds en euros du Contrat ou sur un support d'unité de compte à vocation sécuritaire du Contrat, éligible au moment de l’opération, à titre temporaire lorsqu’elle juge ne pas pouvoir réaliser d’arbitrage vers de Nouveaux Supports Gammes H.

2.3. ORIENTATION DE GESTION DU MANDAT

L’orientation de gestion du Mandat définie au présent article 2.3. est conseillée par Hedios sur la base de son analyse des exigences et besoins du Client, au regard notamment de sa situation personnelle et financière et de ses objectifs d’investissement, tels que communiqués par ce dernier. Hedios s’assure que la présente orientation de gestion demeure cohérente avec les exigences et besoins du Client, au regard notamment de sa situation personnelle et financière et ses objectifs d’investissement selon la périodicité définie par la réglementation applicable.

1. Supports éligibles au Mandat Gammes H

   Les gammes de supports Gammes H éligibles au Mandat ont été déterminées sur la base du recueil d’information “Vous Connaître” renseigné par le Client lors de l’adhésion ou de la souscription du Contrat et reflètent le niveau de risque et l’horizon de placement adaptés aux objectifs, exigences et besoins du Client.

   Seuls les Nouveaux Supports Gammes H répondant strictement aux conditions d'exigibilité visées au paragraphe (c) ci-dessous, et conformes au profil d’allocation choisi par le Client parmi les trois profils présentés au paragraphe (f) ci-dessous, peuvent être sélectionnés pour la réalisation d’arbitrages.

2. Présentation des supports Gammes H

   Les termes définis commençant par une majuscule utilisés dans le présent paragraphe (b) sont explicités en annexe.

   Les Gammes H sont des supports d'unités de compte présentant un risque de non-rémunération et/ou de perte en capital partielle ou totale, en cours de vie et/ou à leur échéance.

   Le remboursement du montant investi sur les supports Gammes H, augmenté de tout gain ou diminué de toute perte (compte tenu, le cas échéant, du mécanisme de garantie ou de protection conditionnelle détaillé ci-dessous), est fonction de l’évolution d’un indice européen actions diversifié (spécifique au support Gammes H considéré et appelé "Indice de référence").

   Les Gammes H offrent des possibilités de remboursement anticipé automatique à des dates fixées à l’avance (tous les ans par exemple), avec une rémunération annuelle plafonnée (hors frais liés au cadre d'investissement et avant prélèvements sociaux et fiscalité) et à condition, selon les supports, que l’Indice de référence soit stable, en baisse ou en hausse.

   Si le support Gammes H est conservé jusqu’à son échéance, il bénéficie toujours au moins d’une garantie ou d’une protection du capital (hors frais liés au cadre d'investissement et avant prélèvements sociaux et fiscalité), à condition toutefois concernant la protection que l'Indice de référence n’ait pas baissé au-dessous d’un certain niveau, fixé dès le départ et dénommé "Barrière de protection".

   Contrairement à la garantie à l’échéance, la protection du capital n’est que conditionnelle et le Client peut, par conséquent, subir une perte partielle ou totale du capital souscrit si, à l’échéance du support Gammes H considéré, l’Indice de référence a baissé au-dessous de sa Barrière de protection. La perte supportée par le Client est alors égale à l’intégralité de la baisse de l’Indice de référence. Les frais liés au cadre d'investissement restent toutefois et en tout état de cause à sa charge.

   Le mécanisme de garantie ou de protection conditionnelle du capital décrit ci-dessus ne serait pas applicable en cas de faillite ou de défaut de paiement de l’Émetteur et du Garant de la formule de remboursement ou de l’Assureur. Dans une telle hypothèse, le Client subirait une perte en capital partielle ou totale.

   Les sorties anticipées (rachat, arbitrage, rente, décès) réalisées sur des supports Gammes H avant leur échéance ne bénéficient d’aucune garantie ni protection du capital et peuvent être exécutées à un cours nettement inférieur à la valeur nominale du support Gammes H considéré. La valorisation du support en cours de vie peut en effet connaître d’importantes fluctuations à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment de l’évolution du niveau de son Indice de référence, des taux d’intérêt, de la volatilité, etc.

   Le Client est invité à se reporter à la documentation contractuelle desdits supports afin de prendre connaissance de l’ensemble de leurs caractéristiques techniques et financières.

3. Conditions d’éligibilité des Nouveaux Supports Gammes H

   Pour être éligible au Mandat, chaque nouveau support doit répondre à chacune des conditions suivantes :

   • Durée de vie maximale limitée à 12 ans ;
   • Valorisation et liquidité quotidienne ;
   • Garantie de la formule de remboursement apportée par une banque référencée par Suravenir (étant précisé que le support Gammes H correspondant est généralement émis par une filiale de la banque garante), par exemple (liste non exhaustive) : BNP Paribas, Société Générale, Natixis, Crédit Agricole, La Banque Postale, Crédit Mutuel Arkéa, Goldman Sachs, Citigroup, Morgan Stanley, J.P. Morgan, Barclays ;
   • Indice de référence référencé par Suravenir : indice européen actions diversifié (à l’exclusion d’une seule action, d’un panier d’actions, d’un sous-jacent de taux, devise, matières premières, etc.), potentiellement équipondéré et/ou avec décrément uniquement en pourcentage de 5 % par an maximum (pas de décrément en point), par exemple (liste non exhaustive) : MSCI® Euro 50 Select 4,75 % Decrement, Euro IStoxx® 70 Equal Weight Decrement 5 %, Euro IStoxx® 50 Equal Weight Decrement 5 %, S&P® Euro 50 Equal Weight Synthetic 5 % Price, Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 %, Solactive Eurozone 75 Equal Weight 5 % AR, Solactive Eurozone 50 Equal Weight 5 % AR, Euro Stoxx® 50 ;
   • À l’échéance, garantie ou protection conditionnelle du capital (hors frais liés au cadre d'investissement) : le capital souscrit est toujours au moins protégé à l’échéance du support Gammes H considéré, à condition que l’Indice de référence n’ait pas franchi à la baisse la Barrière de protection de 30 % ;
   • Niveau de déclenchement : jusqu’à + 15 % maximum de progression de l’Indice de référence par rapport à son niveau de départ ;
   • Fréquence de remboursement minimale d’un an (les remboursements automatiques anticipés peuvent intervenir au minimum une fois par an).

     Le Client déclare comprendre et accepter les conditions d’éligibilité des Nouveaux Supports Gammes H présentées ci-dessus.

4. Niveau de rémunération / risque

   Il n’y a pas de rémunération substantielle sans risque.

   Les Gammes H se déclinent en quatre gammes présentant des niveaux de rémunération / risque croissants : H Capital, H Absolu, H Rendement et H Performance.

   Les quatre différentes Gammes H permettent d’ajuster l’objectif de rémunération en fonction du niveau d’acceptation des risques de non-rémunération et/ de perte en capital :

   • plus la barrière de protection du capital à l’échéance est importante, moins la rémunération est élevée ;
   • plus le niveau de déclenchement est élevé, plus la rémunération est élevée ;
   • plus la fréquence de remboursement est élevée, moins la rémunération est élevée.
   

   Chaque garantie ou protection conditionnelle du capital à l'échéance est indiquée hors frais liés au cadre d’investissement, qui restent en tout état de cause à la charge du Client.

5. Horizons de placement

   L’horizon de placement pour un portefeuille diversifié de supports Gammes H est de cinq ans minimum, dans la mesure où la durée moyenne de détention est historiquement de deux ans et où chaque support est cessible à tout moment (liquidité quotidienne).

   Une durée maximale de 12 ans :

   • ne signifie pas qu'il s'agit d'une durée recommandée de détention, encore moins d'une durée de blocage. Les Gammes H sont cessibles à tout moment (liquidité quotidienne) sur la base d'une valorisation qui peut connaître d’importantes fluctuations à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment de l’évolution du niveau de son Indice de référence, des taux d’intérêt, de la volatilité, etc. ;
   • n'a aucun lien avec la probabilité de remboursement automatique anticipé des premières années.

6. Profils d’allocation proposés

   Le Client peut, au titre du Mandat, choisir parmi trois profils d’allocation : "Défensive", "Diversifiée" et "Offensive" :

   • Allocation "Défensive" : arbitrages uniquement vers des supports des gammes H Capital et H Absolu, avec un niveau de risque plus faible que celui de l'allocation "Diversifiée" (risque de non-rémunération et/ou de perte en capital) ;
   • Allocation "Diversifiée" : arbitrages vers des supports des quatre gammes H Capital, H Absolu, H Rendement et H Performance, avec un niveau de risque modéré de non-rémunération et/ou de perte en capital ;
   • Allocation "Offensive" : arbitrages uniquement vers des supports des gammes H Rendement et H Performance, avec un niveau de risque plus élevé que celui de l'allocation "Diversifiée" (risque de non-rémunération et/ou de perte en capital).

7. Stratégie et règles d’allocation

   Conformément à son objectif, tel que défini à l’article 2.1, la stratégie d’allocation du Mandat vise à investir progressivement l’intégralité du Contrat en supports Gammes H. La répartition cible du Mandat est donc de 100 % du Contrat investi en supports Gammes H.

   Par souci de diversification, Hedios s’assure, à chaque opération d’arbitrage, que les règles d’allocation suivantes sont respectées :

   • aucun Nouveau Support Gammes H ne dépasse, à sa date de souscription, 20 % de l’encours total du Contrat ;
   • aucun arbitrage vers un Nouveau Support Gammes H n’a pour conséquence, à sa date de souscription, qu’une seule banque ne garantisse plus de 50 % de l’encours total du Contrat.

2.4. OBLIGATIONS DE HEDIOS

Hedios agit de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du Client dans le cadre de l’exécution du Mandat.

Les arbitrages effectués par Hedios le sont dans le respect de la réglementation applicable à l’activité de Hedios et notamment des dispositions relatives à la primauté de l’intérêt du Client.

Hedios ne peut en aucun cas déléguer, en tout ou partie, l’exécution du Mandat.

Hedios est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution du Mandat et ne saurait être tenue responsable de la performance financière des unités de compte depuis lesquelles et vers lesquelles elle effectue des arbitrages pour le compte du Client. En particulier, le Client reconnaît avoir pleine conscience des risques financiers inhérents à l’exécution des opérations faisant l’objet du Mandat sur des supports présentant un risque de non-rémunération et/ou de perte en capital partielle ou totale, en cours de vie et/ou à leur échéance. Le Client prend par conséquent acte que Hedios ne saurait être tenue responsable de la performance financière des Nouveaux Supports Gammes H qui font l’objet d’arbitrage d’investissement ou de désinvestissement au titre du présent Mandat, dont la valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse, à son bénéfice ou à son détriment, comme cela est rappelé dans les Conditions contractuelles du Contrat.

Conformément à la réglementation applicable, Hedios communique à Suravenir copie du Mandat, ainsi que de toute nouvelle version de ce dernier conclue conformément à l’article 6. Hedios informe également Suravenir de la résiliation du Mandat.

2.5 SUSPENSION DU MANDAT

Le Client peut, à tout moment, suspendre l’exécution du Mandat, directement sur son compte en ligne (sur le site Internet www.hedios.com ou sur l’application mobile de Hedios) ou par tout moyen écrit (y compris par voie de courrier électronique dès lors que Hedios en accuse formellement réception).

La suspension du Mandat interrompt immédiatement la possibilité pour Hedios de réaliser tout nouvel arbitrage. Hedios ne reprend l’exécution du Mandat qu’à réception d’une instruction expresse du Client de lever la suspension, communiquée selon l’une des modalités visées au précédent alinéa.

3.1. INFORMATION ANNUELLE

Hedios rend compte au Client, chaque année à la date anniversaire du Mandat, de l'éxécution du Mandat en lui transmettant par courrier électronique sur un support durable un relevé contenant les informations suivantes :

• un rappel des éléments de l’orientation de gestion du Mandat ;
• la liste des supports Gammes H dans lesquels le Contrat est investi à la date du relevé et la date d’exécution et la performance de chaque support Gammes H remboursé pendant la période couverte par le relevé ;
• le montant total des frais supportés au titre du Mandat par le Client pendant la période couverte par le relevé (étant rappelé qu’en tant que Mandataire, Hedios ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution du Mandat) ; 
• la mention selon laquelle une information Suravenir relative au Contrat, ainsi que la performance individuelle des supports d’investissement dans lesquels est investi le Contrat, est adressée annuellement au Client.

Le Mandat peut être activé à la souscription ou à tout moment au cours du Contrat et est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve d’acceptation par Hedios, le Mandat prend effet à la date de réception par Hedios des documents requis signés par le Client et, en tout état de cause, à l’issue du délai de renonciation prévu par le Contrat lorsqu’un tel délai est applicable.

Hedios peut, le cas échéant, surseoir à la prise d’effet du Mandat si :

• le Mandat ne semble pas correspondre aux exigences et besoins du Client, au regard notamment de sa situation personnelle et financière et/ou de ses objectifs d’investissement ; et/ou
• le Client n’a pas fourni l’ensemble des informations requises par Hedios ; et/ou
• le Client porte sur le Mandat toute mention manuscrite non requise par Hedios.

Le Client prend acte que Hedios n’exécutera pas le Mandat tant que ce dernier ne sera pas régularisé conformément à ses demandes.

Hedios ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution du Mandat.

Le Client est par ailleurs invité à consulter la partie I de la Charte “Statuts réglementés - Politique de rémunération”.

Le Mandat ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux Parties.

Toute modification du Mandat donne lieu à la signature d’une nouvelle version du Mandat reflétant les modifications convenues.

Toute nouvelle version du Mandat prend effet dans les mêmes conditions que celles applicables à l’entrée en vigueur du Mandat, telles que prévues à l’article 4.1.

Le fait, pour l’une des Parties, à quelque moment et pour quelque durée que ce soit, de ne pas exiger l’application de l'une quelconque des stipulations du Mandat ne saurait entraîner renonciation, par cette Partie, au bénéfice de cette stipulation ni à son droit d’en exiger, à quelque moment que ce soit, l’application.

La partie I de la Charte Hedios intitulée "Litiges / Réclamations" est applicable au Mandat.

• Indice de référence (indice sous-jacent) : Indice dont l’évolution sert de référence pour déterminer d’une part la réalisation d’un gain par le Client (en cas de remboursement anticipé automatique ou à l’échéance) et d’autre part le pourcentage de baisse à partir duquel la Barrière de protection est désactivée à l’échéance (pour les supports non garantis à l’échéance).
• Durée de vie maximale : Il s’agit de la durée de vie maximale d’un support Gammes H (qui peut, le cas échéant, offrir des possibilités de remboursement anticipé automatique en fonction de l’évolution de l’Indice de référence). Arrivé à l’échéance de cette durée de vie maximale, le support s’arrête nécessairement et le remboursement est réalisé, par exemple sur un fonds en euros du Contrat ou un support d'unités de compte à vocation sécuritaire du Contrat identifié comme éligible par l’Assureur au moment du remboursement, selon la formule fixée à l’avance. Il n’y a aucune possibilité de conserver le support au-delà de cette date (contrairement à des actions qui auraient évolué défavorablement et qui pourraient être conservées plus longtemps par le Client dans l’attente d’un retour à meilleure fortune). Les Gammes H peuvent être cédées à tout moment, en fonction des conditions de marché (risque de non-rémunération et/ou de perte en capital en cas de situation défavorable).
• Niveau de déclenchement : Niveau minimum de l’Indice de référence (fixé dès le départ selon la formule propre à chaque support) qui, à des dates déterminées à l’avance, peut déclencher le
• Barrière de protection : En cas de baisse de l’Indice de référence constatée à l’échéance du support Gammes H considéré, barrière au-dessous de laquelle le Client ne bénéficie plus de la protection conditionnelle de son capital (pour les supports non garantis à l’échéance). Exemple pour une Barrière de protection fixée à - 30 % : si le support Gammes H est conservé jusqu'à son échéance et si l’Indice de référence n’a pas baissé de plus de 30 % à ladite échéance, alors le capital souscrit est intégralement remboursé (hors frais liés au cadre d'investissement). Dans le cas contraire, la protection est désactivée et la perte subie est égale à la totalité de la baisse de l’Indice de référence. Les frais liés au cadre d'investissement restent par ailleurs et en tout état de cause à la charge du Client.
• Fréquence de remboursement : Chaque support Gammes H se dénoue automatiquement et par anticipation (lorsque les conditions sont remplies) à l’une des dates de constatation définies à l’avance et, en tout état de cause, au plus tard à l’issue de sa durée de vie maximale. Ces dates de constatation peuvent être plus ou moins espacées dans le temps, selon la fréquence de remboursement. Le niveau de l’Indice de référence qui permet un remboursement anticipé avec un gain est en effet constaté à fréquence régulière, en comparaison avec son niveau de départ. Cette fréquence de remboursement est très variable selon les supports Gammes H : elle peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle ou encore quotidienne.
• Rémunération annuelle : Rémunération versée par année écoulée lorsqu’un support Gammes H est remboursé de façon anticipée ou à son échéance, dans les deux cas à condition que le niveau de l’Indice de référence soit égal ou au-dessus du Niveau de déclenchement (ou grâce à un amortisseur de gain ou "Airbag"). Si par exemple la rémunération annuelle est de 10 % et si le support est remboursé à l'issue de la 4ème année, le Client récupère son capital augmenté d'un gain de 40 % (4 années x 10 %, hors frais liés au cadre d'investissement et avant prélèvements sociaux et fiscalité), correspondant à un Taux de Rendement Annuel Net de 8,17 % (nets de frais liés au cadre d'investissement et avant prélèvements sociaux et fiscalité). Cette rémunération peut, dans certains cas, comprendre des versements de coupons.