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Fiscalité

La fiscalité peut, le cas échéant, représenter une ponction significative sur les gains réalisés. Il est donc important pour le souscripteur d’appréhender au mieux la fiscalité et les prélèvements sociaux qui seront à sa charge. Ces informations sont fournies sous réserve de modifications législatives ultérieures et sous réserve de l’application des conventions internationales.

En cas de retraits / rachats

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation

Il est essentiel de rappeler deux règles concernant les unités de compte Gammes H :

Les produits sont imposables uniquement en cas de rachat partiel ou total du contrat. Chaque rachat d’un contrat, globalement en plus-value, est composé d'une quote-part de capital (versements) et d'une quote-part de produits, au prorata.
Au-delà de 8 ans d’ancienneté, les rachats bénéficient chaque année d'un abattement sur les produits (intérêts et plus-values) de 4.600 € pour une personne seule et 9.200 € pour un couple soumis à imposition commune.

Concernant les produits, le régime d'imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant ou après le 27 septembre 2017 :

Durée de détention du contrat	TAUX APPLIQUÉ SUR LES REVENUS GÉNÉRÉS PAR LES VERSEMENTS
Durée de détention du contrat	AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2017	À COMPTER DU 27 SEPTEMBRE 2017
DE 0 À 4 ANS	Au choix : • 35 % de PFL • Imposition à l'IR	12,80 % de PFU ***
DE 4 À 8 ANS	Au choix : • 15 % de PFL • Imposition à l'IR	12,80 % de PFU ***
AU-DELA DE 8 ANS*	Au choix : • 7,50 % de PFL • Imposition à l'IR	Jusqu'à 150.000 €** 7,50 % de PFU
AU-DELA DE 8 ANS*	Au choix : • 7,50 % de PFL • Imposition à l'IR	Au delà de 150.000 € 12,80 % de PFU*

		Durée de détention du contrat
		DE 0 À 4 ANS	DE 4 À 8 ANS	AU-DELA DE 8 ANS*
TAUX APPLIQUÉ SUR LES REVENUS GÉNÉRÉS PAR LES VERSEMENTS	AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2017	Au choix : • 35 % de PFL • Imposition à l'IR	Au choix : • 15 % de PFL • Imposition à l'IR	Au choix : • 7,50 % de PFL • Imposition à l'IR
#rowspan#	À COMPTER DU 27 SEPTEMBRE 2017	12,80 % de PFU ***			Jusqu'à 150.000 €** 7,50 % de PFU	Au delà de 150.000 € 12,80 % de PFU*

		Durée de détention du contrat
		DE 0 À 4 ANS	DE 4 À 8 ANS	AU-DELA DE 8 ANS*
TAUX APPLIQUÉ SUR LES REVENUS GÉNÉRÉS PAR LES VERSEMENTS	AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2017	Au choix : • 35 % de PFL • Imposition à l'IR	Au choix : • 15 % de PFL • Imposition à l'IR	Au choix : • 7,50 % de PFL • Imposition à l'IR
TAUX APPLIQUÉ SUR LES REVENUS GÉNÉRÉS PAR LES VERSEMENTS	À COMPTER DU 27 SEPTEMBRE 2017	12,80 % de PFU ***		Jusqu'à 150.000 €** 7,50 % de PFU	Au delà de 150.000 € 12,80 % de PFU*

PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire ; PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique ; IR : Impôt sur le Revenu (des personnes physiques)

* Après abattement de 4.600 € pour une personne seule ou 9.200 € pour un couple soumis à imposition commune. L’abattement s’applique en priorité sur les produits générés avant le 27 septembre 2017.

** Le seuil de 150.000 € est apprécié en tenant compte de la somme des versements, déduction faite d’éventuels rachats partiels sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation du souscripteur, toutes compagnies d’assurances confondues, et quelle que soit la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017).

***Lors de sa déclaration sur le revenu, le souscripteur pourra opter de manière expresse et irrévocable pour la réintégration des produits au barème progressif (cette option est globale et concernera le cas échéant l’ensemble des revenus soumis au PFU).

Dans tous les cas, les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,20 % au 31 décembre 2020.

Certaines situations de force majeure (licenciement, mise en invalidité...) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sans imposition, si le rachat a lieu avant la fin de l’année civile qui suit celle de l’événement.

Dans le cadre d’un compte-titres

Les produits sont soumis de plein droit à l'Impôt sur le Revenu :

Par défaut, au taux forfaitaire de 12,80 % ("Flat Tax"),
Sur option expresse et irrévocable pour l’ensemble des revenus du foyer fiscal de l’année (option globale), au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.

Les prélèvements sociaux de 17,20 % sont dus quel que soit le taux choisi (taux forfaitaire de 12,80 % ou barème progressif).

En cas de décès

Dans le cadre de l’assurance-vie

Le décès de l’assuré entraîne le dénouement du contrat au profit du/des bénéficiaire(s) désigné(s) et l’application d’une fiscalité spécifique :

Exonération totale du taux forfaitaire de 20 % ou de 31,25 % et des droits de succession si le bénéficiaire est :

▶ le conjoint ou partenaire pacsé du défunt, ou
▶ membre de la fratrie (frère ou soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps), sous une double condition :

- Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
- Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

dans tous les autres cas, application des dispositions suivantes :

VERSEMENTS RÉALISÉS PAR LE SOUSCRIPTEUR AVANT 70 ANS

Exonération des capitaux décès dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits auprès d’une ou plusieurs société(s) d’assurance). Au-delà, le taux forfaitaire de 20 % est applicable à la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700.000 €. La fraction de la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire et excédant cette limite est imposée à un taux de 31,25 %.

VERSEMENTS RÉALISÉS PAR LE SOUSCRIPTEUR APRÈS 70 ANS

Application des droits de succession sur tous les versements après 70 ans, après abattement de 30.500 € réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts (tous contrats confondus souscrits auprès d’une ou plusieurs société(s) d’assurance). À noter : les produits générés par tous les versements réalisés après 70 ans sont totalement exonérés de droits de succession.

VERSEMENTS RÉALISÉS PAR LE SOUSCRIPTEUR AVANT 70 ANS	Exonération des capitaux décès dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits auprès d’une ou plusieurs société(s) d’assurance). Au-delà, le taux forfaitaire de 20 % est applicable à la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700.000 €. La fraction de la part nette taxable revenant à chaque bénéficiaire et excédant cette limite est imposée à un taux de 31,25 %.
VERSEMENTS RÉALISÉS PAR LE SOUSCRIPTEUR APRÈS 70 ANS	Application des droits de succession sur tous les versements après 70 ans, après abattement de 30.500 € réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts (tous contrats confondus souscrits auprès d’une ou plusieurs société(s) d’assurance). À noter : les produits générés par tous les versements réalisés après 70 ans sont totalement exonérés de droits de succession.

Dans le cadre d’un contrat de capitalisation ou d’un compte-titres

Les héritiers pourront conserver les Gammes H au sein d'un contrat de capitalisation ou d'un compte-titres et seront soumis au régime de droit commun des successions qui dépend notamment des abattements liés au lien de parenté entre le défunt et chaque héritier.

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